Nom de l’aide : Aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise (ACCRE)
Nature de l’aide: Cette aide consiste en une suppression de charge sociales pendant une periode de 12 mois à compter de la date de l’affiliation au régime des travailleurs non-salariés, soit du début d’activité de l’entreprise, si l’assuré relève du régime des assimilés-salariés.
L’exonération ne porte que sur la partie des revenus ou rémunérations ne dépassant pas 120 % du Smic en vigueur au 1er janvier (20 137 € pour 2012).
Sont prises en charge, dans les deux cas, quel que soit leur nouveau statut, les cotisations (patronales, et salariales pour les assimilés salariés) correspondant :
– à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès,
– aux prestations familiales,
– à l’assurance vieillesse de base .
Les cotisations relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fnal, à la formation professionnelle continue et au versement transport ne sont pas exonérées.
Précision : l’exonération pendant un an de la cotisation d’assurance vieillesse au titre de l’ACCRE permet la validation de 4 trimestres maximum d’assurance de vieillesse de base. En revanche, la personne ne cotisant pas pendant cette période d’exonération, les trimestres sont considérés comme non cotisés. Ceci signifie que le revenu procuré par l’activité professionnelle pendant cette année d’exonération ne sera pas pris en compte dans le revenu annuel moyen entrant dans lecalcul la pension de retraite.
Conditions:
Pour bénéficier de cette aide, il faudra créer ou reprendre une entreprise, quel que soit son secteur d’activité, sous forme d’entreprise individuelle ou de société (associations, GIE et groupements d’employeurs exclus) et en exercer effectivement le contrôle.
En cas de création ou reprise sous forme de societé, le bénéficiaire doit exercer le contrôle effectif de l’entreprise, c’est-à-dire :
– soit détenir plus de 50 % du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé ou son concubin, ses ascendants ou ses descendants, avec au moins 35 % à titre personnel.
– soit être dirigeant dans la société et détenir au moins 1/3 du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé, ses ascendants ou ses descendants, avec au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
Plusieurs personnes peuvent obtenir séparément l’aide pour un seul et même projet à condition :
– qu’elles détiennent collectivement plus de 50 % du capital,
– qu’un ou plusieurs d’entre eux aient la qualité de dirigeant,
– et que chaque demandeur détienne au moins 1/10ème de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus forte.
Ces conditions doivent être réunies au minimum pendant 2 ans.
Qui peut en bénéficier?
– Les bénéficiaires de l’allocation temporaire d’attente (ATA).
– Les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS).
– Les bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active), ou leur conjoint ou concubin.
-Les personnes remplissant les conditions pour bénéficier de contrats « nouveaux services – emplois-jeunes » ainsi que celles embauchées dans le cadre de ce dispositif et dont le contrat de travail a été rompu avant le terme de l’aide.
Il s’agit :
– des jeunes âgés de 18 à moins de 26 ans (sans autre condition),
– ainsi que des jeunes âgés de 26 à moins de 30 ans, qui n’ont pas travaillé pendant une période suffisamment longue pour s’ouvrir des droits aux allocations chômage, ou qui sont reconnues handicapées.
– Les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté (dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire).
– Les titulaires d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape), s’ils remplissent l’une des conditions ci-dessus.
– Les bénéficiaires du complément de libre choix d’activité (allocation versée aux personnes qui interrompent totalement ou partiellement leur activité professionnelle pour s’occuper de leur enfant de moins de trois ans).
Procédure : Pour la demande, il faudra déposer « un formulaire spécifique de demande d’Accre » rempli auprès du CFE compétant:
– ou dans les 45 jours suivants.
Il faudra aussi que le demandeur fournisse le justificatif de son éligibilité à l’accre soit:
– pour les demandeurs d’emploi indemnisés en ARE, ATA, ASS : la notification d’ouverture de droits ou le justificatif du paiement de leur prestation,
– pour les demandeurs d’emplois susceptibles d’être indemnisés en ARE : la lettre de licenciement et les 4 derniers bulletins de paie,
– pour les demandeurs d’emploi non indemnisés : un historique d’inscription à Pôle emploi,
– pour les bénéficiaires du RSA : la notification du bénéfice de la prestation ou le justificatif de paiement de la prestation,
– pour les jeunes de 18 à 25 ans révolus : une pièce d’identité,
– pour les jeunes de 26 à 30 ans sans droits aux allocations chômage : une attestation sur l’honneur de non indemnisation au titre de l’assurance chômage,
– pour les jeunes de 26 à 30 ans reconnus travailleurs handicapés : une attestation de la commission départementale des droits et de l’autonomie,
– pour les bénéficiaires d’un emploi jeune dont le contrat est rompu : leur contrat de travail et le justificatif de rupture,
– pour les salariés qui reprennent leur entreprise : toute pièce ou document présentant le projet de reprise,
– pour les personnes qui créent leur entreprise en ZUS : l’adresse de l’établissement mentionnée dans le formulaire de déclaration de l’entreprise,
– pour les bénéficiaires du complément libre choix d’activité : la notification de l’ouverture des droits ou du dernier paiement de la prestation.
Et en cas de création ou de reprise d’une société : une copie des statuts permettant de vérifier le contrôle effectif de l’entreprise par le demandeur.
Texes de référence:
Art.L5141-1 et suivants du code du travail.
-Art.L161-1-1, L161-24, D161-1-1, D161-1-1-1 et D131-6-3, R133-30-4 du code de la sécurité sociale.
-Arrêté du 8 novembre 2007
– Circulaire RSI n°2007/27 du 23 février 2007
– Circulaire DGEFP/DSS n°2007/27 du 30 novembre 2007
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