Conditions Générales d’Utilisations du site et Conditions Générales de Vente ( des services payants)

 

Objet

Les présentes ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du site http://bonjouridee.com, ci-après nommé « le Service » et les conditions d’utilisation du Service par l’Utilisateur. En Article 8, nous aborderons les conditions générales de vente.

Tout accès et/ou Utilisation du site http://bonjouridee.com suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre le Service et l’Utilisateur.

 

Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service.

 

Définitions

▪   Utilisateur : L’Utilisateur est toute personne qui utilise le Site ou l’un des services proposés sur le Site.

▪   Contribution Utilisateur : Le terme « Contribution Utilisateur » désigne toute donnée transmise par l’Utilisateur dans les différentes rubriques du Site. Elle peut être autour d’une idée d’entreprise, d’une entreprise innovante, d’une nouvelle tendance. Elle peut être sous forme d’article, d’un commentaire.

▪   Membre : Le terme « Membre » désigne un utilisateur identifié sur le site.

▪   Identifiant : Le terme « Identifiant » recouvre les informations nécessaires à l’identification d’un utilisateur sur le site pour accéder aux zones réservées aux membres.

▪   Mot de passe : Le « Mot de passe » est une information confidentielle, dont l’Utilisateur doit garder le secret, lui permettant, utilisé conjointement avec son Identifiant, de prouver l’identité.

 

 

Article-1 : Accès au service

http://bonjouridee.com est un site gratuit de partage d’idées de création d’entreprise. Elles sont soumises aux votes des internautes (marchera / ne marchera pas) et les résultats vous permettent d’avoir une première lecture du marché potentiel. Le site propose également de mettre en relation porteurs de projets et investisseurs potentiels.

 

Le Service est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès au Service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

Certaines sections du site sont réservées aux Membres après identification à l’aide de leur Identifiant et de leur Mot de passe.

http://bonjouridee.com, se réserve le droit de refuser l’accès au Service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d’utilisation.

http://bonjouridee.com met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Service, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir.

http://bonjouridee.com ne peut, en outre, être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l’accès au Service.

http://bonjouridee.com se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Service, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

http://bonjouridee.com se réserve le droit de rendre payant certains services, à tout moment, sans que l’utilisateur en soit préalablement informé.

 

Article-2 : Propriété intellectuelle

«Bonjouridée» est une marque déposée. Toute reproduction non autorisée de cette marque, logos et signes distinctifs constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Le contrevenant s’expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du code de la Propriété Intellectuelle.

L’Utilisateur est seul responsable de la Contribution Utilisateur qu’il met en ligne via le Service, ainsi que des textes et/ou opinions qu’il formule. Il s’engage notamment à ce que ces données ne soient pas de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de tiers quels qu’ils soient. Il doit s’assurer au préalable, que sa Contribution Utilisateur ne constitue pas une violation de la propriété intellectuelle de tiers. A ce titre, il garantit http://bonjouridee.com contre tous recours, fondés directement ou indirectement sur ces propos et/ou données, susceptibles d’être intentés par quiconque à l’encontre de http://bonjouridee.com. Il s’engage en particulier à prendre en charge le paiement des sommes, quelles qu’elles soient, résultant du recours d’un tiers à l’encontre de http://bonjouridee.com, y compris les honoraires d’avocat et frais de justice.

L’Utilisateur accepte bien évidemment la diffusion de sa Contribution Utilisateur sur http://bonjouridee.com et sur les sites ou autres moyens de diffusion partenaires. Il s’engage donc à renoncer à toute poursuite à l’encontre de http://bonjouridee.com en cas d’exploitation de sa Contribution Utilisateur par bonjouridee ou par un autre Utilisateur. Il renonce également à toute poursuite pour quelque motif que ce soit.

L’Utilisateur accepte également que sa Contribution Utilisateur doit rester focalisée sur l’idée et le concept. Elle ne saurait en aucun cas se réduire à un message publicitaire.

http://bonjouridee.com se réserve le droit de supprimer tout ou partie de la Contribution Utilisateur, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans avertissement ou justification préalable. L’Utilisateur ne pourra faire valoir aucune réclamation à ce titre.

Tout contenu du site est la propriété de http://bonjouridee.com. Toute reproduction de partie ou intégralité du contenu du site sur quelque support que ce soit (écrit ou électronique) sans l’accord préalable écrit de http://bonjouridee.com est interdite.

 

Article-3 : Données personnelles

En cas de participation à un concours ou un appel à projet, vous acceptez que vos données soient partagées avec les partenaires du concours et les membres du jury. Bonjour idée s’engage de son côté à soumettre votre profil au jury ou aux partenaires uniquement si vous répondez aux critères du concours ou de l’appel à projet. Dans le cas contraire, les données sont conservées par bonjour idée et vous permettent de participer à d’autres appels à projets. Vos données sont ainsi protégées de tous les appels à projets effectués dans la seule logique de veille et sans intérêt pour les startups.

 

Dans une logique de respect de la vie privée de ses Utilisateurs, bonjouridee s’engage à ce que la collecte et le traitement d’informations personnelles, effectués au sein du présent site, soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi «Informatique et Libertés ». A ce titre, le site http://bonjouridee.com fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1541444.

Conformément à l’article 34 de la loi « Informatique et Libertés », bonjouridee garantit à l’Utilisateur un droit d’opposition, d’accès et de rectification sur les données nominatives le concernant.

L’Utilisateur a la possibilité d’exercer ce droit :

▪ sur le site, dans l’Espace membres ;

▪ en utilisant le formulaire de contact mis à sa disposition ;

▪ en rentrant directement en contact par l’adresse suivante : contact@bonjouridee.com

 

Article-4 : Limites de responsabilité

http://bonjouridee.com est un site gratuit de partage d’idées de création d’entreprise. Elles sont soumises aux votes des internautes (peut marcher / ne peut pas marcher) et les résultats permettent de savoir ce que pense la communauté de votre projet. Bonjouridée favorise également les mises en relation entre internautes dans un objectif d’affaires et d’échanges d’idées autour de projets. 
Les informations diffusées sur le site http://bonjouridee.com proviennent notamment de la contribution des utilisateurs et aussi de sources réputées fiables. Toutefois, http://bonjouridee.com ne peut garantir l’exactitude ou la pertinence de ces données. En outre, les informations mises à disposition sur ce site le sont uniquement à titre purement informatif et ne sauraient constituer en aucun cas un conseil ou une recommandation de quelque nature que ce soit.

Nous attirons l’attention de l’Utilisateur que les arnaques sont possibles sur internet et qu’il doit redoubler de vigilence. En conséquence, l’Utilisation des informations et contenus disponibles sur l’ensemble du site, ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de http://bonjouridee.com, à quelque titre que ce soit. L’Utilisateur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, des informations mises à sa disposition sur le Site.

http://bonjouridee.com décline toute responsabilité en cas de violation par l’Utilisateur du copyright dont peuvent faire l’objet quelques images du site.

 

Par ailleurs, l’Utilisateur s’engage à indemniser http://bonjouridee.com de toutes conséquences dommageables liées directement ou indirectement à l’usage qu’il fait du Service.

 

L’accès à certaines sections du site http://bonjouridee.com nécessite l’utilisation d’un Identifiant et d’un Mot de passe. Le Mot de passe, choisi par l’utilisateur, est personnel et confidentiel. L’utilisateur s’engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. L’utilisation de son Identifiant et de son Mot de passe à travers internet se fait aux risques et périls de l’Utilisateur. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toute atteinte.

http://bonjouridee.com s’engage néanmoins à mettre en place tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises. L’Utilisateur est informé qu’un ou plusieurs cookies, ne contenant aucune information personnelle, pourront être placés sur son disque dur afin d’assurer son identification.

L’Utilisateur admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnaît notamment l’impossibilité d’une garantie totale de la sécurisation des échanges de données. http://bonjouridee.com ne pourra pas être tenue responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information, y compris de celle de son identifiant et/ou de son mot de passe, via le Service.

http://bonjouridee.com ne pourra en aucun cas, dans la limite du droit applicable, être tenue responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d’une indisponibilité du Service ou de toute Utilisation du Service. Le terme « Utilisation » doit être entendu au sens large, c’est-à-dire tout usage du site quel qu’il soit, licite ou non.

 

Le délai de publication de vos contributions (idées, articles, commentaires) est de 2 jours. Ce délai reste purement indicatif. Pour garantir un fonctionnement optimal du service, http://bonjouridee.com se réserve le droit de s’attribuer un délai supplémentaire.

L’Utilisateur s’engage, d’une manière générale, à respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur en France.

 

Article-5 : Liens hypertextes

Les Services peuvent contenir des liens vers des sites de partenaires de Bonjouridee.com ou de tiers. Bonjouridee.com n’exerce aucun contrôle sur ces sites et n’assume par conséquent, aucune responsabilité quant à la disponibilité de ces sites, leur contenu, publicités, produits ou services disponibles sur ou à partir de ces sites.

 

Article-6 : Vote en ligne

Bonjouridee.com organise des concours en ligne: concours de la meilleure idée d’entreprise, concours de la startup du mois … Le gagnant d’un concours est le participant ayant remporté le plus de votes des internautes.

Les scores de votes affichés ne reflètent en aucun cas l’issue du scrutin. Les résultats des votes sont d’abord analysés avant d’être réellement comptabilisés. L’Utilisateur s’engage à ne voter qu’une seule fois. Tout contournement du système de vote par quelque moyen que ce soit est interdit et constitue une violation des présentes Conditions d’Utilisation du Service. Lorsque la fraude est constatée, les participants sont notifiés. Bonjouridee.com se réserve unilatéralement le droit d’annuler partiellement ou totalement le scrutin et de prendre toute décision qui s’impose. Les sanctions pouvant aller jusqu’au bannissement du concours.

 

Article-7 : Test produits/services de startups

Bonjouridée propose des tests produits (Le Lab) à ses Utilisateurs. Le but de ces tests est de favoriser la rencontre entre les startups qui ont des produits/services à faire tester et les lecteurs de Bonjouridée.

Seules les personnes physiques peuvent devenir testeurs (pas de sociétés)

La startup candidate au test produit, s’engage à fournir gratuitement le nécessaire pour le bon déroulement du test. Le testeur s’engage à faire un compte rendu écrit de son expérience avec le produit/service au format que Bonjouridée lui proposera.

La sécurité des testeurs est une priorité pour Bonjouridée. Toutefois, Bonjouridée ne peut en aucun cas être tenue responsable des préjudices directs ou indirects subis par un testeur ou un tiers lors de la réalisation de tests. En cas de litige, le testeur s’engage à le régler directement avec la startup.

 

Article-8 : Force majeure

Le Site est par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. Etant de fait soumis à une obligation de moyens, http://bonjouridee.com ne saurait être tenu responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site ou d’un ou de plusieurs Services. La responsabilité de http://bonjouridee.com ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.

 

Article-9 : Conditions de ventes (offres partenaires payantes)

Pour toute commande effectuée auprès d’un tiers marchand partenaire de http://bonjouridee.com présent sur le Site et identifié comme tel, les conditions de vente applicables à ladite commande seront celles de la Société partenaire accessibles sur la fiche de l’offre figurant sur le Site. Vous devrez en prendre connaissance et formellement les accepter afin de finaliser votre commande auprès de la Société partenaire.

 

Article-10 : Newsletter

En vous abonnant à nos newsletters vous vous engagez à respecter les présentes conditions générales. Nos newsletters peuvent contenir des information et des offres provenant de nos partenaires et clients.

  

Article-11 : Evolution du présent contrat

Ces Conditions Générales d’Utilisation n’étant pas exhaustives, http://bonjouridee.com se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions du présent contrat à tout moment.

Il est ainsi conseillé à l’Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation disponible sur le site http://bonjouridee.com.

 

Article-12 : Durée et résiliation

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’Utilisation du Service par l’Utilisateur.

 

Article-12 : Droit applicable et juridiction compétente

Les règles en matière de droit, applicables aux contenus et aux transmissions de données sur et autour du site, sont déterminées par la loi française. En cas de litige, n’ayant pu faire l’objet d’un accord à l’amiable, seuls les tribunaux français du ressort de la cour d’appel de Paris sont compétents.

 

Dernière modification : 18 Octobre 2014